{"title-block":{"case-number":"1995-03-30/88","document-number":"1997027291","full-title-fr":"30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers. -  (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-1997 et mis à jour au 11-03-2004)","modifies":["1991029228"],"page-number":15228,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/06_1.pdf#Page110","publication-date":[1997,6,6],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1997,5,1],""]],"title-date":[1995,3,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-1997 et mis à jour au 11-03-2004)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/30/1997027291/justel"}