{"title-block":{"case-number":"1997-02-20/35","document-number":"1997027128","full-title-fr":"20 FEVRIER 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, faits à Corfou le 24 juin 1994.","modifies":[],"page-number":5938,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,13],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1997,3,23],""]],"title-date":[1997,2,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, faits à Corfou le 24 juin 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/02/20/1997027128/justel"}