{"title-block":{"case-number":"1997-01-16/33","document-number":"1997027097","full-title-fr":"16 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'accès aux sites par la société publique constituée en exécution de l'article 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et établissant les modalités d'indemnisation des préjudices matériels du fait d'études, analyses, prélèvements ou travaux réalisés dans le cadre de la politique des déchets.","modifies":["1996027452"],"page-number":4160,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,27],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1997,3,9],""]],"title-date":[1997,1,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'accès aux sites par la société publique constituée en exécution de l'article 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et établissant les modalités d'indemnisation des préjudices matériels du fait d'études, analyses, prélèvements ou travaux réalisés dans le cadre de la politique des déchets."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/01/16/1997027097/justel"}