{"title-block":{"case-number":"1996-12-12/46","document-number":"1997027034","full-title-fr":"12 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1993 portant exécution de l'article 1er, § 1er, 3, alinéa 2 et 9 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur des logements gérés par des sociétés immobilières de service public, modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 8 septembre 1988 et 8 novembre 1990 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 juillet 1993 et 18 mai 1995.","modifies":["1994027121"],"page-number":1400,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,1,25],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,12,12],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1993 portant exécution de l'article 1er, § 1er, 3, alinéa 2 et 9 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur des logements gérés par des sociétés immobilières de service public, modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 8 septembre 1988 et 8 novembre 1990 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 juillet 1993 et 18 mai 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/12/1997027034/justel"}