{"title-block":{"case-number":"1996-12-19/48","document-number":"1997027031","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 1996 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population.","modifies":[],"page-number":1243,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,1,24],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1997,2,3],""]],"title-date":[1996,12,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 1996 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/19/1997027031/justel"}