{"title-block":{"case-number":"1996-12-05/40","document-number":"1997027002","full-title-fr":"5 DECEMBRE 1996. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV et V, à l'appendice, au protocole et à l'acte final, signés à Luxembourg le 14 juin 1994.","modifies":[],"page-number":708,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,1,14],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1997,1,24],""]],"title-date":[1996,12,5],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV et V, à l'appendice, au protocole et à l'acte final, signés à Luxembourg le 14 juin 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/05/1997027002/justel"}