{"title-block":{"case-number":"1996-12-05/41","document-number":"1997027001","full-title-fr":"5 DECEMBRE 1996. - Décret portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux trois annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993.","modifies":[],"page-number":710,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,1,14],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1997,1,24],""]],"title-date":[1996,12,5],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux trois annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/05/1997027001/justel"}