{"title-block":{"case-number":"1996-12-23/48","document-number":"1997022763","full-title-fr":"23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":[],"page-number":922,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,1,17],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,2,1],""]],"title-date":[1996,12,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/23/1997022763/justel"}