{"title-block":{"case-number":"1997-08-29/35","document-number":"1997022678","full-title-fr":"29 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":[],"page-number":24501,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/20_1.pdf#Page5","publication-date":[1997,9,20],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,10,1],""]],"title-date":[1997,8,29],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/29/1997022678/justel"}