{"title-block":{"case-number":"1997-08-08/87","document-number":"1997022667","full-title-fr":"8 AOUT 1997. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1994, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991.","modifies":[],"page-number":26815,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/10_2.pdf#Page59","publication-date":[1997,10,10],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1997,8,8],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1994, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/08/1997022667/justel"}