{"title-block":{"case-number":"1997-08-19/47","document-number":"1997022658","full-title-fr":"19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit des cotisations percues, à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants âgés de 2,5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans.","modifies":[],"page-number":24377,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/19_1.pdf#Page10","publication-date":[1997,9,19],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,8,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit des cotisations percues, à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants âgés de 2,5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/19/1997022658/justel"}