{"title-block":{"case-number":"1997-08-08/40","document-number":"1997022616","full-title-fr":"8 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.","modifies":["1964032508"],"page-number":21969,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/28_1.pdf#Page6","publication-date":[1997,8,28],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,9,7],""]],"title-date":[1997,8,8],"title-fr":"Arrêté royal modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/08/1997022616/justel"}