{"title-block":{"case-number":"1997-08-08/42","document-number":"1997022611","full-title-fr":"8 AOUT 1997. - Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.","modifies":["1996022716","1985023620","1994021468","1989021219","1945011001","1945020701","1994021117","1969062710","1971041001","1981001048"],"page-number":22121,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/29_1.pdf#Page28","publication-date":[1997,8,29],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,7,1],""]],"title-date":[1997,8,8],"title-fr":"Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/08/1997022611/justel"}