{"title-block":{"case-number":"1997-07-16/34","document-number":"1997022570","full-title-fr":"16 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 18 juin 1997, portant création d'un régime temporaire de congé préalable à la retraite pour certains agents de la société anonyme de droit public Belgacom, pris en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1997 et mise à jour au 05-06-1998)","modifies":["1995014126"],"page-number":20382,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/09_1.pdf#Page51","publication-date":[1997,8,9],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,6,30],""]],"title-date":[1997,7,16],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 18 juin 1997, portant création d'un régime temporaire de congé préalable à la retraite pour certains agents de la société anonyme de droit public Belgacom, pris en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1997 et mise à jour au 05-06-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/16/1997022570/justel"}