{"title-block":{"case-number":"1997-05-23/37","document-number":"1997022500","full-title-fr":"23 MAI 1997. - Arrêté royal établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre certaines administrations du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.","modifies":[],"page-number":23477,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/11_1.pdf#Page6","publication-date":[1997,9,11],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,10,1],""]],"title-date":[1997,5,23],"title-fr":"Arrêté royal établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre certaines administrations du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/23/1997022500/justel"}