{"title-block":{"case-number":"1997-06-12/75","document-number":"1997022457","full-title-fr":"12 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les actuaires à désigner pour les assureurs, l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.","modifies":["1971122105"],"page-number":24278,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/18_1.pdf#Page38","publication-date":[1997,9,18],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,9,28],""]],"title-date":[1997,6,12],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les actuaires à désigner pour les assureurs, l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/12/1997022457/justel"}