{"title-block":{"case-number":"1997-06-11/32","document-number":"1997022438","full-title-fr":"11 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":[],"page-number":18113,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/08_1.pdf#Page19","publication-date":[1997,7,8],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,8,1],""],[[1997,10,1],""]],"title-date":[1997,6,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/11/1997022438/justel"}