{"title-block":{"case-number":"1997-05-26/31","document-number":"1997022404","full-title-fr":"26 MAI 1997. - Arrêté royal modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en exécution de l'article 3, § 1er, 4°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.","modifies":["1970060309"],"page-number":17187,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/27_1.pdf#Page21","publication-date":[1997,6,27],"source":"Finances - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,5,1],""]],"title-date":[1997,5,26],"title-fr":"Arrêté royal modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en exécution de l'article 3, § 1er, 4°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/26/1997022404/justel"}