{"title-block":{"case-number":"1997-05-06/37","document-number":"1997022395","full-title-fr":"6 MAI 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":[],"page-number":16424,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/19_1.pdf#Page26","publication-date":[1997,6,19],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,7,1],""]],"title-date":[1997,5,6],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/06/1997022395/justel"}