{"title-block":{"case-number":"1997-04-14/37","document-number":"1997022350","full-title-fr":"14 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 86 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, en ce qui concerne certains employeurs de sportifs rémunérés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1997 et mise à jour au 14-12-2017)","modifies":[],"page-number":18324,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/10_1.pdf#Page6","publication-date":[1997,7,10],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1972,1,1],""]],"title-date":[1997,4,14],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 86 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, en ce qui concerne certains employeurs de sportifs rémunérés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1997 et mise à jour au 14-12-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/14/1997022350/justel"}