{"title-block":{"case-number":"1997-04-23/37","document-number":"1997022342","full-title-fr":"23 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-1997 et mise à jour au 03-03-1998)","modifies":["1997022010","1967102410"],"page-number":12121,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,5,16],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,1,1],""],[[1997,7,1],""]],"title-date":[1997,4,23],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-1997 et mise à jour au 03-03-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/23/1997022342/justel"}