{"title-block":{"case-number":"1997-04-25/53","document-number":"1997022332","full-title-fr":"25 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant des mesures visant à généraliser et assouplir l'accès au régime de l'assurance soins de santé en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés, en exécution des articles 11, 2°, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.","modifies":[],"page-number":16414,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/19_1.pdf#Page16","publication-date":[1997,6,19],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,7,1],""],[[1998,1,1],""]],"title-date":[1997,4,25],"title-fr":"Arrêté royal portant des mesures visant à généraliser et assouplir l'accès au régime de l'assurance soins de santé en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés, en exécution des articles 11, 2°, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/25/1997022332/justel"}