{"title-block":{"case-number":"1997-04-25/32","document-number":"1997022329","full-title-fr":"25 AVRIL 1997. - Arrêté royal concernant la réorganisation des soins de santé en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et des articles 12, 2° et 13, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.","modifies":["1987800433"],"page-number":10523,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,30],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,4,30],""]],"title-date":[1997,4,25],"title-fr":"Arrêté royal concernant la réorganisation des soins de santé en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et des articles 12, 2° et 13, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/25/1997022329/justel"}