{"title-block":{"case-number":"1997-04-25/35","document-number":"1997022300","full-title-fr":"25 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant des mesures relatives à la maîtrise des dépenses de soins de santé, en exécution de l'article 12, 3° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, en ce qui concerne l'aide apporté aux médecins-conseils des organismes assureurs par certains auxiliaires paramédicaux.","modifies":[],"page-number":10553,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,30],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,4,30],""]],"title-date":[1997,4,25],"title-fr":"Arrêté royal portant des mesures relatives à la maîtrise des dépenses de soins de santé, en exécution de l'article 12, 3° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, en ce qui concerne l'aide apporté aux médecins-conseils des organismes assureurs par certains auxiliaires paramédicaux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/25/1997022300/justel"}