{"title-block":{"case-number":"1997-04-18/30","document-number":"1997022290","full-title-fr":"18 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, par. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1997 et mise à jour au 01-04-1999.)","modifies":["1945020701"],"page-number":10424,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,30],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,4,18],"title-fr":"Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, par. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1997 et mise à jour au 01-04-1999.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/18/1997022290/justel"}