{"title-block":{"case-number":"1997-04-16/32","document-number":"1997022283","full-title-fr":"16 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant des mesures en vue d'insérer une Section 3bis dans le Chapitre III du Titre IV contenant un article 139bis dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en application de l'article 13, 3°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.","modifies":["1987800433"],"page-number":10502,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,30],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,5,10],""]],"title-date":[1997,4,16],"title-fr":"Arrêté royal portant des mesures en vue d'insérer une Section 3bis dans le Chapitre III du Titre IV contenant un article 139bis dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en application de l'article 13, 3°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/16/1997022283/justel"}