{"title-block":{"case-number":"1997-04-16/33","document-number":"1997022282","full-title-fr":"16 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant des mesures visant à étendre le droit à une intervention majorée de l'assurance soins de santé à d'autres catégories d'ayants droit, en application des articles 11, 1° et 49, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.","modifies":[],"page-number":10506,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,30],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,7,1],""]],"title-date":[1997,4,16],"title-fr":"Arrêté royal portant des mesures visant à étendre le droit à une intervention majorée de l'assurance soins de santé à d'autres catégories d'ayants droit, en application des articles 11, 1° et 49, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/16/1997022282/justel"}