{"title-block":{"case-number":"1997-04-17/39","document-number":"1997022278","full-title-fr":"17 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":[],"page-number":10406,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,30],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,4,1],""]],"title-date":[1997,4,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/17/1997022278/justel"}