{"title-block":{"case-number":"1997-04-03/37","document-number":"1997022273","full-title-fr":"3 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1997 et mise à jour au 30-12-2020)","modifies":["1990000113","1982000849","1983021210","1958042814","1963041602","1989021219","1993000447","1967070305"],"page-number":10467,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1997/04/03/1997022273_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,30],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Emploi et Travail - Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1997,5,10],""]],"title-date":[1997,4,3],"title-fr":"Arrêté royal portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1997 et mise à jour au 30-12-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/03/1997022273/justel"}