{"title-block":{"case-number":"1996-12-20/62","document-number":"1997022123","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1996 au \" Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone \".","modifies":[],"page-number":11946,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,5,15],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,5,25],""]],"title-date":[1996,12,20],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1996 au \" Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/20/1997022123/justel"}