{"title-block":{"case-number":"1997-02-17/35","document-number":"1997022089","full-title-fr":"17 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":[],"page-number":3928,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,26],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,3,1],""]],"title-date":[1997,2,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/02/17/1997022089/justel"}