{"title-block":{"case-number":"1997-02-05/36","document-number":"1997022081","full-title-fr":"5 FEVRIER 1997. - Arrêtés royaux modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":[],"page-number":4225,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,28],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,2,5],"title-fr":"Arrêtés royaux modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/02/05/1997022081/justel"}