{"title-block":{"case-number":"1997-02-04/41","document-number":"1997022078","full-title-fr":"4 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant fixation pour l'année 1997 d'une cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques en application de l'article 3, § 1er, 2° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1997 et mise à jour au 03-03-1998.)","modifies":[],"page-number":5933,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1997/02/04/1997022078_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,13],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,3,23],""]],"title-date":[1997,2,4],"title-fr":"Arrêté royal portant fixation pour l'année 1997 d'une cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques en application de l'article 3, § 1er, 2° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1997 et mise à jour au 03-03-1998.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/02/04/1997022078/justel"}