{"title-block":{"case-number":"1997-02-04/48","document-number":"1997022071","full-title-fr":"4 FEVRIER 1997. - Arrêté royal organisant la communication de données sociales à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale. (NOTE 1  : les mots \" Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges \" sont remplacés par les mots \" Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding \" ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;  En vigueur :  01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1997 et mise à jour au 02-10-2019)","modifies":["1992022180"],"page-number":7788,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1997/02/04/1997022071_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,3],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,7,1],""]],"title-date":[1997,2,4],"title-fr":"Arrêté royal organisant la communication de données sociales à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale. (NOTE 1 : les mots \" Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges \" sont remplacés par les mots \" Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding \" ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1997 et mise à jour au 02-10-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/02/04/1997022071/justel"}