{"title-block":{"case-number":"1997-01-20/34","document-number":"1997022061","full-title-fr":"20 JANVIER 1997. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1995 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.","modifies":[],"page-number":6236,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,18],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1997,1,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1995 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/01/20/1997022061/justel"}