{"title-block":{"case-number":"1996-12-11/41","document-number":"1997022055","full-title-fr":"11 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.","modifies":["1996022301"],"page-number":2800,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,12],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,9,1],""]],"title-date":[1996,12,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/11/1997022055/justel"}