{"title-block":{"case-number":"1997-02-17/52","document-number":"1997021754","full-title-fr":"17 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF.) d'insérer tout ou partie de ses programmes dans tout ou partie du programme de télévision \" Eurosport \" de la société anonyme de droit français TV Sport et de la Société européenne de Télévision sportive (SETS).","modifies":[],"page-number":17660,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,7,2],"source":"Communauté française","starts":[[[1997,3,1],""]],"title-date":[1997,2,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF.) d'insérer tout ou partie de ses programmes dans tout ou partie du programme de télévision \" Eurosport \" de la société anonyme de droit français TV Sport et de la Société européenne de Télévision sportive (SETS)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/02/17/1997021754/justel"}