{"title-block":{"case-number":"1997-12-12/31","document-number":"1997021409","full-title-fr":"12 DECEMBRE 1997. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.","modifies":[],"page-number":34129,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/12/18_1.pdf#Page4","publication-date":[1997,12,18],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1997,12,18],""]],"title-date":[1997,12,12],"title-fr":"Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/12/12/1997021409/justel"}