{"title-block":{"case-number":"1997-06-13/30","document-number":"1997021186","full-title-fr":"13 JUIN 1997. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1997 et mis à jour au 12-06-1999)","modifies":["1994021117"],"page-number":16399,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/19_1.pdf#Page1","publication-date":[1997,6,19],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1997,6,19],""]],"title-date":[1997,6,13],"title-fr":"Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1997 et mis à jour au 12-06-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/06/13/1997021186/justel"}