{"title-block":{"case-number":"1997-02-06/34","document-number":"1997021032","full-title-fr":"6 FEVRIER 1997. - Arrêté royal relatif aux marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 3, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1997 et mise à jour au 20-12-2001).","modifies":[],"page-number":3736,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,25],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1997,5,1],""]],"title-date":[1997,2,6],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 3, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1997 et mise à jour au 20-12-2001)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/02/06/1997021032/justel"}