{"title-block":{"case-number":"1996-12-23/46","document-number":"1997016267","full-title-fr":"23 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant les modalités relatives à la demande et à l'octroi d'une aide nationale pour les producteurs de légumes sous verre ou de chicons. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-1997 et mise à jour au 04-02-1998.)","modifies":[],"page-number":84,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,1,4],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1997,1,4],""]],"title-date":[1996,12,23],"title-fr":"Arrêté ministériel portant les modalités relatives à la demande et à l'octroi d'une aide nationale pour les producteurs de légumes sous verre ou de chicons. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-1997 et mise à jour au 04-02-1998.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/23/1997016267/justel"}