{"title-block":{"case-number":"1997-07-31/35","document-number":"1997016243","full-title-fr":"31 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1997 et mise à jour au 22-03-2012)","modifies":[],"page-number":25699,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/30_1.pdf#Page13","publication-date":[1997,9,30],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,7,31],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1997 et mise à jour au 22-03-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/31/1997016243/justel"}