{"title-block":{"case-number":"1997-02-26/31","document-number":"1997016065","full-title-fr":"26 FEVRIER 1997. - Arrêté royal relatif aux rétributions au Fonds de la santé et de la production des animaux pour les contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires et l'exportation de bovins, de veaux et de porcs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1997 et mise à jour au 11-08-2001).","modifies":[],"page-number":6012,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,14],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1997,4,1],""]],"title-date":[1997,2,26],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux rétributions au Fonds de la santé et de la production des animaux pour les contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires et l'exportation de bovins, de veaux et de porcs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1997 et mise à jour au 11-08-2001)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/02/26/1997016065/justel"}