{"title-block":{"case-number":"1996-12-23/54","document-number":"1997016008","full-title-fr":"23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant le mode de calcul de la cotisation dont sont redevables, pour le régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les travailleurs indépendants admis à l'assurance continuée et les anciens colons.","modifies":["1964073001"],"page-number":2504,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,8],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1996,12,23],"title-fr":"Arrêté royal établissant le mode de calcul de la cotisation dont sont redevables, pour le régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les travailleurs indépendants admis à l'assurance continuée et les anciens colons."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/23/1997016008/justel"}