{"title-block":{"case-number":"1996-12-23/53","document-number":"1997016007","full-title-fr":"23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant le mode de calcul des cotisations dues dans le cadre de l'assimilation de certaines périodes à des périodes d'activité dans le régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.","modifies":["1967122203"],"page-number":2503,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,8],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1996,12,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant le mode de calcul des cotisations dues dans le cadre de l'assimilation de certaines périodes à des périodes d'activité dans le régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/23/1997016007/justel"}