{"title-block":{"case-number":"1997-04-13/55","document-number":"1997015261","full-title-fr":"13 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, Annexes I à XVIII, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.","modifies":[],"page-number":33847,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/10/05_1.pdf#Page11","publication-date":[2000,10,5],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1998,2,1],""]],"title-date":[1997,4,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, Annexes I à XVIII, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/04/13/1997015261/justel"}