{"title-block":{"case-number":"1993-02-28/42","document-number":"1997015213","full-title-fr":"28 FEVRIER 1993. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 20 novembre 1989.","modifies":[],"page-number":1877,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/01/27_1.pdf#Page1","publication-date":[1998,1,27],"source":"Affaires économiques - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,2,3],""]],"title-date":[1993,2,28],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 20 novembre 1989."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/02/28/1997015213/justel"}