{"title-block":{"case-number":"1997-04-25/57","document-number":"1997015212","full-title-fr":"25 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment au Document ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe en date du 19 novembre 1990, fait à Vienne le 31 mai 1996.","modifies":[],"page-number":33425,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/12/16_1.pdf#Page1","publication-date":[1997,12,16],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,12,26],""]],"title-date":[1997,4,25],"title-fr":"Loi portant assentiment au Document ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe en date du 19 novembre 1990, fait à Vienne le 31 mai 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/04/25/1997015212/justel"}