{"title-block":{"case-number":"1997-08-08/07","document-number":"1997015204","full-title-fr":"8 AOUT 1997. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, l'exécution du statut des agents de l'Etat.","modifies":["1996015081"],"page-number":31366,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/11/26_2.pdf#Page6","publication-date":[1997,11,26],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,7,25],""]],"title-date":[1997,8,8],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, l'exécution du statut des agents de l'Etat."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/08/1997015204/justel"}