{"title-block":{"case-number":"1996-06-27/50","document-number":"1997015154","full-title-fr":"27 JUIN 1996. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin pour certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, fait à Bonn, le 26 avril 1994.","modifies":[],"page-number":4437,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,4],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,3,14],""]],"title-date":[1996,6,27],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin pour certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, fait à Bonn, le 26 avril 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/06/27/1997015154/justel"}